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Qu’est-ce qu'un assainissement non-collectif ?

Une partie des habitations de la Communauté de Communes n’est pas raccordée au réseau d'assainissement collectif pour plusieurs raisons possibles :

  • Les travaux d’extension n’ont pas encore été réalisés,
  • Ces habitations sont trop éloignées,
  • Des contraintes techniques ne permettent pas ce raccordement.

Ces habitations sont alors dotées d’un système de traitement des eaux usées domestiques disposé sur la parcelle : c’est l’assainissement non collectif (appelé également assainissement autonome ou individuel) dont l’objectif est d’assurer le traitement et l’évacuation des effluents, afin de protéger l’environnement (nappe aquifère, cours d’eau, voisins…).
L’assainissement non collectif constitue une alternative à part entière au tout à l’égout et est très encadré par la réglementation.

La filière est composée :

  • D’un prétraitement (fosse toutes eaux)
  • D’un traitement (épandage, filtre à sable, tertre…) qui doit être adapté au sol en place
  • D’un rejet (infiltration ou rejet dans le milieu naturel)

La réalisation d’un assainissement autonome nécessite de prendre en compte différentes données (nature du sol, engorgement de sols, contraintes spécifiques comme la présence de captage d’eau, la topographie, la forme de la parcelle, les distances à respecter, l’importance du dispositif à concevoir…).Ainsi,  il est vivement recommandé de faire appel à un bureau d’études compétent afin d’obtenir un diagnostic très précis et de pouvoir installer son assainissement dans les meilleures conditions.

 

Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)

Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, les communes assurent le contrôle des installations d'assainissement non collectif.

Le contrôle de l'assainissement non collectif est une mission obligatoire et comprend les prestations suivantes :

Pour les installations neuves ou en cours de réhabilitation :

  • le contrôle de conception et d’implantation qui vise à valider l’adaptation de la future filière d’assainissement à la configuration de la parcelle et du logement
  • le contrôle de la bonne exécution qui permet d’apprécier la conformité de la réalisation vis-à-vis du projet validé

Pour les installations existantes :

  • le contrôle périodique de bon fonctionnement et d’entretien : il sert à vérifier qu’il n’y a pas de problèmes de fonctionnement mais aussi vérifier si les opérations d’entretien ont été réalisées et connaître la destination des matières de vidange.
  • le diagnostic des installations existantes : il permet de repérer les éventuels défauts de conception et l’usure des ouvrages, d’apprécier les nuisances éventuelles engendrées par des dysfonctionnements et d’évaluer si la filière doit faire ou non l’objet d’une réhabilitation.

A ces missions obligatoires s’ajoutent des missions optionnelles :

  • L’entretien des filières
  • La réhabilitation des dispositifs d’assainissement autonome non conformes.

Le financement du SPANC, qui est un service public à caractère industriel et commercial, est assuré obligatoirement par les redevances d’Assainissement Non Collectif, distinctes des redevances d’Assainissement Collectif, payées par les usagers pour les opérations de contrôles et le cas échéant, d’entretien (art. R2333-121 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Le montant de ces redevances est déterminé chaque année par délibération.

Sur les communes de Guérard et Dammartin-sur-Tigeaux
Cette compétence relève de la communauté de Communes de la Brie des Moulins à qui la compétence assainissement a été transférée.
Le SPANC est en train de se mettre en place.
Pour l’instant, les contrôles des installations neuves sont assurés par le personnel de la Communauté de Communes de la Brie des Moulins.

Sur les communes de Faremoutiers et Pommeuse
Ces communes font partie du SMAPE et le SPANC a été mis en place depuis 2007. Les missions de contrôle ont été confiées à la SAUR dans le cadre du contrat d’affermage en vigueur depuis le 1er janvier 2011 pour une durée de 6 ans.

La vidange de votre fosse

Il est recommandé de vidanger votre fosse tous les 4 ans environs. Cette fréquence peut être adaptée suivant le nombre de personnes au foyer.

Cette vidange doit être réalisée par une entreprise agréée.

La liste complète des vidangeurs agréés en Seine et Marne est disponible sur le site de la Direction Départementale des Territoires de Seine et Marne. [ici]

ATTENTION : ne payez jamais en espèce et exigez de la part de l’entreprise un certificat de dépotage garantissant le traitement des matières de vidange dans un centre agréé. Les matières de vidange sont considérées comme un déchet et vous en êtes responsable jusqu’à son élimination en centre de traitement.

 

 

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